Question - Joindre un fichier Joindre un fichier Nom ou Société * Prénom * Codice fiscale / P.IVA * Numéro de TVA Adresse * Ville * Code postal * Pays * E-mail * Téléphone Fax avant INFORMATION ET DEMANDE DE CONSENTEMENT SELON LES ARTICLES 13 ET 23 DU CODE POUR LA PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES (D. Lgs. N ° 196/2003) En ce qui concerne les données personnelles dont le cabinet d’avocat Lorena Di Giambattista entre en possession avec la gestion de votre cas, le responsable du traitement de données personnelles vous informe comme suit: 1. Finalité du traitement des données. Le traitement est finalisé uniquement à l'exécution des services professionnels requis, à la fois dans le domaine judiciaire et extrajudiciaire. 2. Méthodes de traitement des données. a) Le traitement peut être effectué avec ou sans l’aide d’instruments électroniques ou automatisés; b) le traitement est effectué par le responsable. 3. Fournir des données. La contribution des données personnelles communes, sensibles et judiciaires est nécessaire au but de la réalisation des activités visées au point 1. 4. Refus de fournir des données. Tout refus à donner des renseignements personnels dans le cas visé au paragraphe 3, rend impossible d’accomplir les activités visées au point 1. 5. La communication de données. Les données personnelles peuvent être communiquées à ceux qui sont responsables pour le traitement et peuvent être divulgués pour les fins du point 1 à des collaborateurs externes, aux professionnels du système judiciaire, aux collèges d'arbitres et, plus généralement, à tous ceux-ci, sujets publiques et privés, auxquels la communication est nécessaire pour l'accomplissement des fins mentionnées au paragraphe 1 6. Diffusion des données. Les données personnelles ne sont pas divulguées. 7. Transfert de données à l’étranger. Les données personnelles peuvent être transférées vers les pays européens et à d’autres pays pour les fins du paragraphe 1. 8. Droits. L’article 7 du Code reconnaît l’exercice de certains droits, y compris le droit à obtenir informations sur l’existence ou non des données personnelles sous une forme intelligible. La personne concernée a le droit de connaître la source des données, la portée et les modalités de traitement, la logique appliquée au traitement, l’identité du titulaire et les personnes à qui les données peuvent être communiquées. La personne concernée a aussi le droit d’obtenir la mise à jour, la rectification et l’intégration de données, ainsi que l’annulation, la transformation en forme anonyme ou le blocage des données traitées en violation de la loi. Le titulaire a le droit de s'opposer, pour des raisons légitimes, au traitement des données. 9. Titulaire du traitement. Le titulaire du traitement et le contrôleur des données est l’avocat Lorena Di Giambattista avec adresse à Teramo, piazza Martiri della Libertà 21. Par conséquent, vous êtes priés d’exprimer votre consentement écrit à ce traitement et aux possibles communications ou diffusion qui en découlent, ainsi que votre engagement à nous informer immédiatement de toute modification de l'information en notre possession. Consentement au traitement * Conditions d’accès au service Le conseil juridique sera envoyé par e-mail, avec la facture, dans les 2 jours ouvrables après réception du paiement. Dans le cas de demandes particulièrement complexes, de description insuffisante des faits pour la formulation du conseil juridique ou de demandes qui impliquent plusieurs questions juridiques, le Cabinet va informer sans délai le client sur les conditions d’exécution du service professionnel et demande les informations nécessaires. En tout cas, le service est rendu dans les limites du mandat et selon les informations reçues. Le client peut demander des éclaircissements sur le conseil juridique reçu, sans frais supplémentaires. Dans ce cas, il n’est pas possible de poser des questions non comprises dans la première demande de consultation. Si les éclaircissements demandés constituent, de l’avis du Cabinet, de nouvelles questions, le client sera informé sans délai, afin qu’il puisse décider librement de recevoir un deuxième conseil juridique. Le Cabinet ne peut être tenu responsable en aucune façon des dommages qui pourraient résulter pour le client ou pour autre personne d’une mauvaise utilisation du conseil juridique ou des autres services légaux fournis par le Cabinet. Les données personnelles envoyées seront traitées avec les garanties de confidentialité prévues par la législation en vigueur et ne seront en aucun cas transférés à des tiers. En cas de litige entre le client et le Cabinet, la loi applicable est celle de l’État italien et la compétence est reconnue, exclusivement, à la Cour de Teramo. L'envoi de la demande de consultation implique l’acceptation de toutes les conditions d'accès au service. Acceptation des conditions * Paiement Invia Richiesta Indietro Please turn on javascript to submit your data. Thank you!
